Bulletins Tax Man
Du délai de contrôle de 10 ans au retour à 7 ans
Le retour du délai de contrôle fiscal renforcé de 10 ans vers 7 ans a des conséquences pratiques pour les dossiers passés. Ce bulletin met en avant l’effet rétroactif, la conservation des pièces et la stratégie en cas de litige.
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